Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 107 du 8 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains produits pour bétons, mortiers et coulis (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0752178V

Les produits pour bétons, mortiers et coulis visés par le présent avis sont des fibres en acier encollées, sous forme de barres ou en vrac, et les fibres plastique en vrac. Elles permettent d'améliorer certaines caractéristiques des bétons et mortiers.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits pour béton, mortier et coulis :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 107 du 08/05/2007 texte numéro 155
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